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Vers une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable ?

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Vers une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable ?

Le législateur va t’il enfin entendre les appels du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation sur la nécessité de modifier les dispositions de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale relatives aux préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable ?

Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait précisé par une décision du 18 juin 2010 (n°2010-8) que les victimes pouvaient demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation affirmait également dans son rapport en 2010 la nécessité de modifier le texte en cause, d’autant qu’elle applique strictement l’interprétation du Conseil Constitutionnel refusant d’indemniser tous les préjudices donnant lieu à une prestation même incomplète!

Ainsi, des dommages-intérêts au titre du déficit fonctionnel permanent ne sont pas accordés car la rente versée à la victime indemnise déjà ce poste de préjudice et ce même si cette indemnisation n’est que partielle! (Civ2e 04/04/2012 11-14311).

Cette sévérité n’empêche cependant pas cette même Cour de cassation de réclamer une révision du texte en cause.

Une proposition de Loi en date du 7 octobre 2016 va peut-être enfin aboutir et permettre la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnisations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

A noter par ailleurs une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable en cas de rechute de la victime, les règles de prescription n’étant pas modifiées en cas de rechute de la victime, cette rechute étant par définition imprévisible, il est en effet illogique d’opposer à la victime une prescription alors même qu’elle n’avait pas connaissance de son droit! (Civ 2e 8/09/2016 16-12345)

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