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Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "révision prestation compensatoire"

PRESTATION COMPENSATOIRE ET REVISION ANCIENNES RENTES

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait procurer à l’ex-épouse une gestion utile de son patrimoine (en l’occurrence les éventuels revenus locatifs qui pourraient être tirés d’un bien immobilier libre d’occupation). Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 27 juin 2018 (Civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-20.181) ; pour rappel, l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du...

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