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Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "Résidence alternée"

Résidence alternée et fiscalité

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le gouvernement a rappelé plusieurs règles fiscales en matière de résidence en alternance. Ainsi, les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (quotient familial, réductions et crédits d'impôt..) sont répartis par moitié entre les ex-conjoints et ils ne peuvent ainsi opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Cependant, si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, ils peuvent d'un commun accord prévoir que l'intégralité des avantages fiscaux lui sera attribuée et dans cette hypothèse, l'autre parent...

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