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Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "Procédures judiciaires"

Procédures Chiffres 2016

La plupart des chiffres sont à la hausse même si le contentieux familial semble en diminution mais représente toujours plus de la moitié du contentieux du Tribunal de Grande Instance. Admission aide juridictionnelle 901 986 (+0.6% par rapport à 2014) 63 923 Avocats (+3%), 3 294 huissiers de justice (+ 0.59%), 9968 notaires (+1.48%) 376 156 demandes au JAF (- 1.96%) 123 668 divorces prononcés (+0.1%) 188 948 pacs enregistrés (+8.7%) 79 386 dissolutions de Pacs (+4.2%) 103 885 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi (-3.5% par rapport à 2014) 233 547 mineurs suivis par...

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