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26 mars
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Le Déficit fonctionnel permanent

Publié par Cabinet Dorn
dans Informations

Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II) 1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est listé par la nomenclature "Dintilhac" qui...

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09 octobre
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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

Publié par Cabinet Dorn
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indemnisation des accidents de la route

En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

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27 février
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Indemnisation des Accidents de la Circulation

Publié par Cabinet Dorn
dans Informations
indemnisation des accidents de la route

En France, environ 1.8 millions de constats amiables relatifs à des accidents de la circulation sont dressés chaque année, ce qui pose la problématique des conditions d'indemnisation des accidents de la circulation. Fort heureusement, ces accidents n'occasionnent pour la plupart aucun préjudice corporel, seuls des dégâts matériels sont à déplorer. Cependant, on dénombre environ 50 000 accidents corporels chaque année. Bien évidemment, ces accidents engendrent un nombre important de victimes et notamment une dizaine de décès par jour en moyenne. Parmi ces victimes, on retrouve les conducteurs et passagers de véhicules mais également les piétons, cyclistes ou encore usagers de trottinettes. Lorsqu'une personne est victime...

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27 avril
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Cabinet Avocat Toulon – Accident de la route – Indemnisation

Publié par Cabinet Dorn
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La procédure d'indemnisation des accidents de la route en vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir La Procédure d'Indemnisation des Accidents de la circulation en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=OsyGl0G8APc&t=2s" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Indemnisation accident de la circulation ! Par Stéphane Dorn, Avocat en droit des victimes...

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01 avril
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Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

Publié par Cabinet Dorn
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accident du travail et responsabilité de l'employeur

  En matière d'accident, la victime subit de nombreux préjudices et notamment un préjudice professionnel ou encore l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de...

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