Divorce – Droit de partage – Avocat Toulon Divorce
[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le droit de Partage dans le Divorce par Consentement mutuel. Le droit de partage qui correspond à la somme à régler dans le cadre des opérations de partage entre époux dans le cadre d'un divorce a de nouveau fait l'objet d'une précision. 1/ La nécessité d'un acte de partage La question du règlement d'un droit de partage en matière de divorce par consentement mutuel a encore fait l'objet d'une précision ministérielle. M. Vincent Descoeur a en effet interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi...
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