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Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "Divorce sans juge"

Questions – Réponses sur le Nouveau Divorce par consentement mutuel

1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-t-elle désormais plus rapide ? Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant, le délai dépend surtout de la situation des époux et notamment des difficultés à trouver un accord global sur l'ensemble des conséquences de la séparation et également de l'existence d'un patrimoine immobilier qui doit être liquidé au préalable par acte notarié ou encore vendu. 2/...

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Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !

Le législateur a sans concertation réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans le cadre de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Il s'agit désormais d'un divorce conventionnel, négocié par l'ensemble des parties puis enregistré par un notaire dont le rôle se limite à la forme et ainsi à contrôler le...

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