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06 juin
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Avocat Toulon Divorce – Cabinet Dorn

Publié par Cabinet Dorn
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Suite à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 et la réforme générale du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de faire un premier bilan en rappelant les règles procédurales applicables selon le type de divorce choisi, consentement mutuel ou judiciaire. 1/ Le divorce par consentement mutuel Dans ce cadre, les époux assistés chacun par leur avocat décident de l'ensemble des conséquences du divorce. Celles-ci feront l'objet d'une convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats et soumis à l'approbation des époux. Une fois validée, cette convention sera adressée aux...

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17 juin
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Cabinet Avocat Toulon DORN – Procédures de divorce en vidéo

Publié par Cabinet Dorn
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  [mkd_button size="large" type="" text="Voir les procédures de divorce en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=MahKzWUQ498&t=8s&list=PLPa1I2qDn9j7G-3jSWodUIw9efUbxkjgx&index=4" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]     [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]   Info Divorce ! Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]...

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17 février
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Cabinet Avocat Toulon DORN – Le divorce par acte d’avocats

Publié par Cabinet Dorn
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La procédure de divorce par consentement mutuel devenu divorce par acte d'avocats ayant été réformée (Article 229-1 du Code civil), il convient de s'interroger sur certains points tels que la durée de la procédure, son coût, l'intervention du juge, l'enregistrement de la convention, puis sa révision.   1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle désormais plus rapide ?   Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant,...

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24 décembre
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Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !

Publié par Cabinet Dorn
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Le divorce par consentement mutuel

Le Nouveau Divorce par consentement mutuel Maître Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce vous présente le nouveau divorce par consentement mutuel, par acte d'avocats, prévu par les dispositions des articles 229-1 et suivants du Code civil.   1/ L'obligation pour les époux d'avoir chacun son avocat   Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans...

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