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Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "divorce pour faute"

Aide-Mémoire Divorce

    [caption id="attachment_3046" align="alignnone" width="300"] Article du journal Var Matin sur maître Stéphane Dorn,[/caption] Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre deux ans de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des époux dont l'objectif est de sanctionner le comportement d'un époux.   Le divorce par consentement mutuel réformé par le Loi...

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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute existe toujours même si ce type de procédure est en baisse. Le divorce pour faute n'a pas été supprimé par le Loi du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce. Ainsi l'article 242 du Code civil dispose : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune." Ainsi, si l'un des époux estime que la procédure de divorce n'est que la conséquence des agissements de son conjoint, il...

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