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Divorce par consentement mutuel Tag

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "Divorce par consentement mutuel"

Questions – Réponses sur le Nouveau Divorce par consentement mutuel

1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-t-elle désormais plus rapide ? Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant, le délai dépend surtout de la situation des époux et notamment des difficultés à trouver un accord global sur l'ensemble des conséquences de la séparation et également de l'existence d'un patrimoine immobilier qui doit être liquidé au préalable par acte notarié ou encore vendu. 2/...

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