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Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "divorce consentement mutuel"

Aide-Mémoire Divorce

    [caption id="attachment_3046" align="alignnone" width="300"] Article du journal Var Matin sur maître Stéphane Dorn,[/caption] Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre deux ans de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des époux dont l'objectif est de sanctionner le comportement d'un époux.   Le divorce par consentement mutuel réformé par le Loi...

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