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Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "Divorce amiable"

Aide-Mémoire Divorce

    [caption id="attachment_3046" align="alignnone" width="300"] Article du journal Var Matin sur maître Stéphane Dorn,[/caption] Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre deux ans de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des époux dont l'objectif est de sanctionner le comportement d'un époux.   Le divorce par consentement mutuel réformé par le Loi...

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Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !

Le législateur a sans concertation réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans le cadre de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Il s'agit désormais d'un divorce conventionnel, négocié par l'ensemble des parties puis enregistré par un notaire dont le rôle se limite à la forme et ainsi à contrôler le...

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