Cabinet Avocat Toulon DORN – La réforme de la justice
La réforme de la justice dite Justice Moderne ! La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment : l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours...
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