9:00 - 19:30

Cabinet ouvert du lundi au vendredi

Suivez-nous

et restez informé !

Recherche

avocat toulon Tag

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Posts tagged "avocat toulon"

Succession et Droits du Conjoint survivant

En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir selon le nombre d'enfants...

Continue reading

La Justice moderne mise en place !

La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :   l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats professionnels contrairement aux...

Continue reading

Accident du Travail et Responsabilité de l’employeur

a

La Cour de Cassation a défini la faute inexcusable dans plusieurs décisions rendues le même jour ainsi : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé...

Continue reading

Logement et contribution aux charges du mariage, Attention aux clauses du contrat de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l'époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le contrat de mariage mentionne que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour et ne peuvent se demander des comptes, et rappelle ainsi le caractère irréfragable de cette clause ! (Civ 1er 03/10/2018 17-25858) ...

Continue reading

Prestation Compensatoire Rappel des Critères Importants !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la durée de mariage est un élément essentiel pour obtenir une prestation compensatoire, ainsi malgré une différence de revenus et de patrimoine importante entre les époux, elle déboute l'époux de sa demande après avoir constaté que le mariage n'a duré que sept années et que l'époux n'a pas sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son conjoint pendant le mariage, rappelant une nouvelle fois que la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets du régime matrimonial choisi par les époux. (Civ 1er 17/11/2018 17-26443) ...

Continue reading