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L’indemnité de réduction en matière de succession

La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante en matière de prescription de l'action en réduction par une décision du 7 février 2024. Apres avoir rappelé la définition et le fonctionnement de l'indemnité de réduction (I), il conviendra de préciser le délai de prescription. (II)   I/ L'indemnité de réduction   En matière de succession, le défunt ne peut en général déshériter ses enfants qui ont le statut d'héritier réservataire. Ces derniers bénéficient ainsi d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, si le défunt a par donation ou legs empiété sur la réserve, les héritiers réservataires vont pouvoir engager une action en...

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La rapport d’un capital d’assurance-vie à l’actif de succession

En matière d'assurance-vie, la règle dans le cadre d'une succession est que le capital est hors succession. Ainsi, les héritiers n'ont aucun droit sur le capital perçu par le ou les bénéficiaires désignés au contrat. Cette règle s'explique par la volonté de permettre au défunt de verser à une ou plusieurs personnes de son choix, une partie de son capital. En pratique, la personne décédée pourra alimenter le contrat d'assurance-vie tout au long de sa vie, soit par des versements réguliers, soit par des versements ponctuels mais souvent plus importants. Le titulaire du contrat peut également décider de modifier le bénéficiaire du contrat. Cependant, cette...

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Droit des successions – Droit des héritiers

En matière de droit des successions, les héritiers s'interrogent souvent sur leurs droits et sont souvent perplexes concernant l'obligation de signer certains documents et les conséquences que peut emporter cette signature. Ainsi, après avoir rappelé l'ordre légal des héritiers (I), il conviendra de s'intéresser aux documents habituels en matière de succession (II).   I/ L'ordre légal des héritiers en matière de succession   Il s'agit ici de rappeler l'ordre légal car il est important de préciser que sous réserve du respect de la réservé héréditaire, le défunt peut avoir modifier cet ordre par une donation ou encore un testament. Le code civil traite de cette question...

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Cabinet Avocat Toulon Stéphane DORN – Présentation vidéo

Avocat Toulon & Présentation du Cabinet Dorn en Vidéo !     [mkd_button size="large" type="" text="Voir La Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d'Intervention en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=V5v4rUsa9Fg" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Avocat Toulon !...

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Avocat Toulon Succession – Les Droits du Conjoint survivant

  Les Droits du conjoint survivant   En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir...

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