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La Procédure d’Indemnisation des Accidents de la Circulation en Vidéo

indemnisation des accidents de la route

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Le divorce par Consentement Mutuel en Vidéo

Le divorce par consentement mutuel

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Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d’Intervention en Vidéo

Cabinet d'Avocat Dorn à Toulon

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Rendez-vous Téléphonique Gratuit avec notre cabinet

rdv telephonique avocat

En cette période de confinement qui rend impossible la réception de la clientèle au cabinet, il est possible de fixer des RDV téléphoniques afin d'exposer votre problème. En raison de l'impossibilité de vous recevoir, ces entretiens par téléphone d'une durée de 30 minutes ne seront pas facturés. [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]...

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Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

prestation compensatoire

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce. Qu'ainsi, si la mise en place d'une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l'engagement de la procédure de divorce sous peine d'annulation. Ce point est rappelé par la Cour d'appel de Dijon dans une décision du 16 juin 2016,(CA Dijon, Chambre...

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Sur le Contenu de la requête en Divorce

requete en divorce

Sur les mentions de la Requête en divorce. La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce puis aux éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la...

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