9:00 - 19:30

Cabinet ouvert du lundi au vendredi

Suivez-nous

et restez informé !

notre chaine Youtube

Consulter mon profil Avocat.fr

Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d’Intervention en Vidéo

Cabinet d'Avocat Dorn à Toulon

[mkd_button size="large" type="" text="Voir La Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d'Intervention en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=V5v4rUsa9Fg" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]...

Continue reading

Accident du Travail et Responsabilité de l’employeur

accident du travail et responsabilité de l'employeur

La Cour de Cassation a défini la faute inexcusable dans plusieurs décisions rendues le même jour ainsi : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé...

Continue reading