Cabinet Avocat Toulon Dorn – Validité d’un mandat non signé
Validité d’un mandat non signé
Dans cette affaire, un club de sport avait donné mandat à un agent sportif de négocier auprès d’un club étranger le transfert du joueur.
Le mandat était clair sur le montant de la rémunération mais adressé par courriel, il n’était pas signé électroniquement.
L’affaire ayant abouti, l’agent qui n’avait pas été rémunéré a ainsi saisi la juridiction compétente afin d’obtenir notamment le règlement de sa commission.
Curieusement, il a été débouté par la Cour d’appel dont la décision n’a cependant pas résisté à l’analyse de la Cour de cassation.
La Cour de cassation relève en effet que le procédé utilisé est fiable et que surtout, aucune des parties ne contestait ni l’identité des acteurs, ni le contenu du mandat.
Par ailleurs, le mandat avait été exécuté par les deux parties !
Ainsi, la Cour de cassation rejette la nullité du mandat ! (Civ 1er 07/10/2020 & 19-18135)
La difficulté provenait des dispositions de l’article L 222-17 du Code du sport qui exige un écrit.
En l’occurrence, l’écrit est fourni mais il n’est pas revêtu d’une signature.
Cependant, cette carence est supplée par l’authentification des parties, et l’exécution du mandat.
En effet, une signature n’a jamais que pour objectif d’identifier son auteur et ainsi valider le contrat, en l’espèce, le contenu des échanges n’était pas contesté.
La Cour de cassation vient ainsi nous rappeler que la bonne foi est également un des critères d’exécution des contrats !