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Responsabilité Employeur et Accident du Travail

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Responsabilité Employeur et Accident du Travail

 

En matière de contrat de travail, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité envers ses salariés et peut engager sa responsabilité en matière notamment d’accident de travail.

Le salarié pourra notamment suite à un accident du travail tenter de démontrer l’existence d’une faute inexcusable qui dépend désormais de la compétence du Pôle Sociale du Tribunal de Grande Instance compétent, la faute inexcusable étant constituée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver selon la définition de la Cour de cassation depuis plusieurs décisions rendues le 28 février 2002.

Ce sont les dispositions des Articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale qui régissent cette matière et précisent notamment les postes de préjudice indemnisables, sous réserve de la position du Conseil constitutionnel qui a admis que la victime pouvait solliciter la réparation de l’intégralité de son préjudice.

Cependant, la position actuelle de la Cour de cassation est sévère avec la victime estimant notamment que les préjudices de perte d’emploi et de retraite sont indemnisés par la rente allouée aux salariés, victime d’un accident du travail et dont la faute inexcusable de l’employeur a été retenue.