9:00 - 19:30

Cabinet ouvert du lundi au vendredi

Suivez-nous

et restez informé !

Recherche

Questions – Réponses sur le Nouveau Divorce par consentement mutuel

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Informations  > Questions – Réponses sur le Nouveau Divorce par consentement mutuel

Questions – Réponses sur le Nouveau Divorce par consentement mutuel

1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-t-elle désormais plus rapide ?

Oui, la suppression de l’homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d’éviter un délai d’attente moyen de 2 à 4 mois.

Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce.

Cependant, comme auparavant, le délai dépend surtout de la situation des époux et notamment des difficultés à trouver un accord global sur l’ensemble des conséquences de la séparation et également de l’existence d’un patrimoine immobilier qui doit être liquidé au préalable par acte notarié ou encore vendu.

2/ Le Coût de la procédure est-il allégé ?

Non, car désormais, chacun des époux doit choisir son avocat.

La procédure ne permet plus de choisir un avocat commun.

Notre cabinet propose cependant des forfaits selon votre situation, (enfants, patrimoine, prestation compensatoire…) et des facilités de règlement.

3/ Peut-on tout de même demander à passer devant le juge ?

Non, l’audience devant le Juge aux affaires familiales reste obligatoire non pas à la demande des époux mais uniquement si l’un ou les enfants du couple ont demandé à être entendus conformément à l’article 388-1 du Code civil.

4/ Le notaire peut-il refuser d’enregistrer la convention de divorce ?

Oui mais uniquement pour non respect des règles de forme à savoir respect du délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention, respect de l’information des enfants du droit d’être entendus et respect des mentions obligatoires, le notaire n’a pas à contrôler l’équilibre de la convention et le respect des droits de chacun des époux, ce rôle étant réservé à chacun des avocats.

5/ La Convention enregistrée peut-elle être révisée ultérieurement ?

Oui, comme auparavant l’ensemble des mesures relatives aux enfants (résidence, contribution, droit de visite et d’hébergement) pourra être révisé suite à un élément nouveau.

Cette révision pourra être sollicitée conjointement par les deux époux dans l’éventualité d’un accord ou unilatéralement, le juge tranchant le litige dans cette dernière éventualité.

Concernant les mesures relatives aux époux (prestation compensatoire, liquidation…), elles ne sont pas modifiables mais celles-ci restent révisables pendant 5 ans mais uniquement si l’époux qui souhaite cette modification démontre le non respect des règles de validité du contrat (pression, violence, erreur, dol).

Pas de commentaires

Sorry, the comment form is closed at this time.