9:00 - 19:30

Cabinet ouvert du lundi au vendredi

Suivez-nous

et restez informé !

Recherche
 

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE ANNEE D’APPLICATION

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Non classé  > LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE ANNEE D’APPLICATION

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE ANNEE D’APPLICATION

Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en application au 1er janvier 2017 a fêté son premier anniversaire.

Il est ainsi temps de faire le point sur ce nouveau texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints.

Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu’il est vrai qu’en pratique les quelques exceptions permettant de saisir le juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel sont très rares.

Le second objectif de divorcer plus rapidement n’est pas atteint puisque que si le texte a la volonté par des délais courts de permettre rapidement un enregistrement de la convention de divorce, il n’en demeure pas moins que cette procédure est ralentie par la rédaction de la convention de divorce reprenant l’intégralité des accords des époux qui parfois sont longs à se dessiner.

Ainsi, si les divorces sans patrimoine et sans enfant se règlent en effet très rapidement, les divorces plus complexes avec notamment un patrimoine important sont bien plus longs car il nécessite souvent la rédaction d’un acte notarié prévoyant le rachat de la part d’un époux sur les biens communs et le règlement d’une soulte.

Enfin, l’accord relatif aux éléments financiers du divorce est également une source d’augmentation du délai de traitement de ces dossiers.

Dernière objectif, le divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux, il est clair que le nouveau divorce par consentement mutuel peut difficilement être moins onéreux puisque l’intervention de deux avocats est désormais obligatoire.

En conclusion on peut considérer que cette procédure a l’avantage de la simplicité ce qui semble rassuré le justiciable.

En effet, les époux semblent considérer l’absence de comparution devant le juge aux affaires familiales comme une simplification de la procédure et un obstacle de moins à la prise de décision.

Que cependant, l’obligation d’avoir chacun son avocat n’est pas comprise par les justiciables puisque fort légitimement ils estiment être en accord tout comme autrefois sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

Ainsi, on peut peut-être s’attendre à une modification du texte en ce sens.

Dernier point, l’absence de jugement de divorce qui est remplacé par la convention de divorce et l’attestation notariée est un nouveau paramètre qui peut déconcerté n’importe quel juriste !

Tags:

Pas de commentaires

Sorry, the comment form is closed at this time.