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La Justice moderne mise en place !

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La Justice moderne mise en place !

La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier.

Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l’ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d’augmenter le nombre de magistrats !

Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :

 

  • l’expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats professionnels contrairement aux cours d’assises, composées en partie de citoyens, on supprime ainsi le jury populaire !
  • interdiction des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois et possibilité pour le juge de prononcer une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique », là encore la volonté d’économie est flagrante !
  • fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, le contentieux était en effet réparti selon le montant du litige, inférieur ou égal à 10 000 euros pour le tribunal d’instance et inversement pour le tribunal de grande instance.
  • réforme de la procédure de divorce hors divorce par consentement mutuel déjà réformé en profondeur, ainsi dans les trois autres cas de divorce, suppression de l’audience de conciliation qui avait pourtant pour objectif d’organiser la vie séparée pendant la procédure de divorce, il est manifeste que ce dernier point va engendrer un nouveau contentieux consistant à saisir le juge d’un incident en cours de procédure afin notamment d’obtenir la mise en place de mesures provisoires !

Ce texte qui se prévaut de modernité se résume finalement à une volonté de diminuer le coût de fonctionnement du système judiciaire.

Sa mise en place devrait rapidement nous permettre de déterminer si la volonté de moderniser la justice a été atteinte.

 

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