Cabinet Avocat Toulon Stéphane DORN – Le Tribunal Judiciaire
Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et d’instance ont été supprimés au profit du tribunal judiciaire qui regroupe désormais ces deux juridictions.
Le tribunal judiciaire est ainsi issu de la fusion du tribunal d’instance anciennement TI et du tribunal de grande instance anciennement TGI.
Il reste compétent pour tous les litiges et ce désormais quel qu’en soit le montant dont la compétence n’a pas été attribuée à une autre juridiction, tel que le Conseil de prud’hommes pour les litiges en droit du travail par exemple.
Les juges spécialisés demeurent, tels que le juge aux affaires familiales ou encore le juge de l’exécution.
Un nouveau juge a été crée, le juge du contentieux de la protection, compétent notamment pour les litiges relatifs au surendettement, bail d’habitation ou encore la protection des majeurs.
Le tribunal judiciaire est toujours saisi par assignation ou par requête.
Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation, c’est notamment le cas quand le litige porte sur un enjeu inférieur ou égal à 5 000 euros.
Avant d’entamer la procédure, il faut toujours déterminer le tribunal compétent pour juger votre affaire.
Les règles de compétence territoriale n’ont pas été modifiées, en général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Dans certaines matières, la règle peut être différente. (Succession, consommation, pension alimentaire, victimes…)
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’acte introductif d’instance est établi par l’avocat qui va obtenir une date d’audience.
Sur ce point, certaines matières nécessitent désormais le recours à un avocat, telle que l’action en révision de prestation compensatoire.