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Du Rappel de la Tentative Obligatoire de Partage Amiable

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Du Rappel de la Tentative Obligatoire de Partage Amiable

Cass. Civ. 1er 04-01-2017 n° 15-25655

Selon l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions incombant au demandeur à ce double égard, estimant le partage amiable impossible, prive sa décision de base légale au regard de l’article 1360 du Code de procédure civile.

La Cour de Cassation rappelle sa position stricte sur l’obligation d’entreprendre toutes démarches en vue d’obtenir un partage amiable et même si celui-ci semble impossible, à défaut c’est l’irrecevabilité de l’assignation qui sera prononcée!

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