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Justice : les Dispositions d’Urgence face au Coronavirus

Décidées dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au coronavirus, le gouvernement a mis en place par vingt-cinq ordonnances de nouvelles règles dont certaines en matière de procédure afin de s’adapter à la situation de confinement général.

Ainsi, un mécanisme général de report de terme et d’échéance pour les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé a été mis en place concernant les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés pendant la période en cause, les délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Cette mesure est à saluer car elle est conforme à l’intérêt des justiciables.

Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit à l’exception des obligations contractuelles.

Il convient également de relever certaines mesures relatives à la fermeture des tribunaux sauf urgence :

– le transfert de compétence territoriale pour connaître tout ou partie de l’activité relevant de la compétence d’une autre juridiction du ressort qui serait dans l’incapacité de fonctionner
– des modalités simplifiées de renvoi des affaires et des auditions prévues à des audiences supprimées
– la simplification des modalités d’échange des écritures et des pièces des parties et prévoit que le président de la juridiction peut décider que les débats se dérouleront en publicité restreinte et, si nécessaire, en chambre du conseil, c’est-à-dire hors la présence du public
– la possibilité d’audiences dématérialisées
– la possibilité de statuer sans audience et selon une procédure écrite, lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont représentées ou assistées par un avocat, la juridiction pourra également statuer sans audience et selon une procédure écrite
– s’agissant des audiences de référé maintenues, la possibilité de rejeter, par ordonnance non contradictoire, une demande irrecevable ou qui n’en remplit pas les conditions

les mesures de protection des majeurs et les mesures de protection prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil sont prorogées de plein droit à compter de la fin de la période mentionnée à l’article 1er et pour une durée de 2 mois, sauf si le juge y a mis fin ou a modifié le terme.

En matière d’assistance éducative, il est à relever :

– la possibilité pour le juge de prendre un certain nombre de décisions, sans audition des parties ;
– la modification des délais sur les mesures provisoires afin de permettre l’organisation des audiences nécessaires, notamment après une ordonnance de placement provisoire et de ne pas risquer l’interruption d’une mesure de placement provisoire et un retour en famille aux risques et périls de l’enfant au motif d’un délai de procédure dépassé ;
– la possibilité pour le juge de suspendre ou modifier les droits de visite et d’hébergement, sans audience et par décision motivée, le maintien des liens entre l’enfant et la famille étant conservé par tout moyen ;
– la possibilité pour le juge des enfants de tenir les audiences civiles en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle ;
– l’aménagement des modalités de convocation et de notification des décisions. Il aménage également les conditions de contreseing des seules décisions – suspension ou modification – des droits de visite et d’hébergement pour les enfants confiés pour la seule période de l’état d’urgence décidé afin de prendre les décisions en urgence pour garantir la sécurité des enfants, des parents et des personnels et satisfaire aux exigences liées au confinement.

Enfin, il est à relever le prolongement de la trêve hivernale applicable en matière d’expulsion jusqu’au 31 mai 2020.

En pratique, il conviendra de s’assurer de l’effectivité de ces mesures, étant par exemple impossible actuellement pour les avocats de déposer leur dossier dans le cadre des procédures écrites ce qui engendre le renvoi systématique des dossiers.

Par ailleurs, il est important que ces mesures soient limitées dans le temps car certaines qui écartent tout débat contradictoire ne sont pas acceptables, d’autant qu’il existe de nos jours des moyens techniques permettant de tenir des audiences à distance.