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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE ANNEE D’APPLICATION

Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en application au 1er janvier 2017 a fêté son premier anniversaire. Il est ainsi temps de faire le point sur ce nouveau texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai qu'en pratique les quelques exceptions permettant de saisir le juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel sont très rares. Le second objectif de divorcer plus rapidement n'est pas atteint puisque que si...

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Séparation & Divorce et Remboursement Emprunt Immobilier

    Lorsque le couple divorce ou se sépare, il convient de statuer sur le sort du bien immobilier qui a été acheté pendant la vie commune. Ce bien est en général vendu avant ou pendant la procédure en divorce ou séparation. Les règles applicables sont cependant différentes selon la situation, mariage, pacs ou concubinage. Si les époux sont mariés, ce sont les règles du régime matrimonial qui vont s'appliquer alors que celles relatives à l'indivision s'appliqueront pour les concubins et partenaires pacsés. Avant la vente et en l'absence de désolidarisation, il convient de préciser que le couple reste solidaire vis à vis du prêteur en...

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