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Sur la Validité d’un mandat non signé adressé par courriel !

Dans cette affaire, un club de sport avait donné mandat à un agent sportif de négocier auprès d'un club étranger le transfert du joueur. Le mandat était clair sur le montant de la rémunération mais adressé par courriel, il n'était pas signé électroniquement. L'affaire ayant abouti, l'agent qui n'avait pas été rémunéré a ainsi saisi la juridiction compétente afin d'obtenir notamment le règlement de sa commission. Curieusement, il a été débouté par la Cour d'appel dont la décision n'a cependant pas résisté à l'analyse de la Cour de cassation. La Cour de cassation relève en effet que le procédé utilisé est fiable et que...

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La Procédure d’Indemnisation des Accidents de la Circulation en Vidéo

indemnisation des accidents de la route

[mkd_button size="large" type="" text="Voir La Procédure d'Indemnisation des Accidents de la circulation en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=OsyGl0G8APc&t=2s" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]...

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Justice : les Dispositions d’Urgence face au Coronavirus

Décidées dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au coronavirus, le gouvernement a mis en place par vingt-cinq ordonnances de nouvelles règles dont certaines en matière de procédure afin de s'adapter à la situation de confinement général. Ainsi, un mécanisme général de report de terme et d'échéance pour les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé a été mis en place concernant les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions,...

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Du Tribunal Judiciaire

Le Tribunal Judiciaire Depuis le 1er  janvier 2020, les tribunaux de grande instance et d'instance ont été supprimés au profit du tribunal judiciaire qui regroupe désormais ces deux juridictions. Le tribunal judiciaire est ainsi issu de la fusion du tribunal d'instance anciennement TI et du tribunal de grande instance anciennement TGI. Il reste compétent pour tous les litiges et ce désormais quel qu’en soit le montant dont la compétence n'a pas été attribuée à une autre juridiction, tel que le Conseil de prud'hommes pour les litiges en droit du travail par exemple. Les juges spécialisés demeurent, tels que le juge aux affaires familiales ou...

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Succession et Droits du Conjoint survivant

succession : droits du conjoint survivant

Les Droits du conjoint survivant. En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir...

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La Justice moderne mise en place !

La justice Moderne

La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :   l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats professionnels contrairement aux...

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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE ANNEE D’APPLICATION

Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en application au 1er janvier 2017 a fêté son premier anniversaire. Il est ainsi temps de faire le point sur ce nouveau texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai qu'en pratique les quelques exceptions permettant de saisir le juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel sont très rares. Le second objectif de divorcer plus rapidement n'est pas atteint puisque que si...

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Séparation & Divorce et Remboursement Emprunt Immobilier

    Lorsque le couple divorce ou se sépare, il convient de statuer sur le sort du bien immobilier qui a été acheté pendant la vie commune. Ce bien est en général vendu avant ou pendant la procédure en divorce ou séparation. Les règles applicables sont cependant différentes selon la situation, mariage, pacs ou concubinage. Si les époux sont mariés, ce sont les règles du régime matrimonial qui vont s'appliquer alors que celles relatives à l'indivision s'appliqueront pour les concubins et partenaires pacsés. Avant la vente et en l'absence de désolidarisation, il convient de préciser que le couple reste solidaire vis à vis du prêteur en...

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