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Succession et Droits du Conjoint survivant

En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir selon le nombre d'enfants...

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La Justice moderne mise en place !

La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :   l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats professionnels contrairement aux...

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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE ANNEE D’APPLICATION

Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en application au 1er janvier 2017 a fêté son premier anniversaire. Il est ainsi temps de faire le point sur ce nouveau texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai qu'en pratique les quelques exceptions permettant de saisir le juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel sont très rares. Le second objectif de divorcer plus rapidement n'est pas atteint puisque que si...

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Séparation & Divorce et Remboursement Emprunt Immobilier

    Lorsque le couple divorce ou se sépare, il convient de statuer sur le sort du bien immobilier qui a été acheté pendant la vie commune. Ce bien est en général vendu avant ou pendant la procédure en divorce ou séparation. Les règles applicables sont cependant différentes selon la situation, mariage, pacs ou concubinage. Si les époux sont mariés, ce sont les règles du régime matrimonial qui vont s'appliquer alors que celles relatives à l'indivision s'appliqueront pour les concubins et partenaires pacsés. Avant la vente et en l'absence de désolidarisation, il convient de préciser que le couple reste solidaire vis à vis du prêteur en...

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