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Avocat Toulon - Sanary - Cabinet Dorn > Informations (Page 3)

Questions – Réponses sur le Nouveau Divorce par consentement mutuel

1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-t-elle désormais plus rapide ? Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant, le délai dépend surtout de la situation des époux et notamment des difficultés à trouver un accord global sur l'ensemble des conséquences de la séparation et également de l'existence d'un patrimoine immobilier qui doit être liquidé au préalable par acte notarié ou encore vendu. 2/...

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Vers une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable ?

Le législateur va t'il enfin entendre les appels du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale relatives aux préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable ? Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait précisé par une décision du 18 juin 2010 (n°2010-8) que les victimes pouvaient demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation affirmait également dans son rapport en 2010 la nécessité de modifier le texte en cause, d'autant...

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Du Rappel de la Tentative Obligatoire de Partage Amiable

Cass. Civ. 1er 04-01-2017 n° 15-25655 Selon l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions incombant au demandeur à ce double égard, estimant le partage amiable impossible, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du Code de procédure civile. La Cour de Cassation rappelle sa position stricte sur l'obligation d'entreprendre...

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Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !

Le législateur a sans concertation réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans le cadre de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Il s'agit désormais d'un divorce conventionnel, négocié par l'ensemble des parties puis enregistré par un notaire dont le rôle se limite à la forme et ainsi à contrôler le...

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Procédures Chiffres 2016

La plupart des chiffres sont à la hausse même si le contentieux familial semble en diminution mais représente toujours plus de la moitié du contentieux du Tribunal de Grande Instance. Admission aide juridictionnelle 901 986 (+0.6% par rapport à 2014) 63 923 Avocats (+3%), 3 294 huissiers de justice (+ 0.59%), 9968 notaires (+1.48%) 376 156 demandes au JAF (- 1.96%) 123 668 divorces prononcés (+0.1%) 188 948 pacs enregistrés (+8.7%) 79 386 dissolutions de Pacs (+4.2%) 103 885 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi (-3.5% par rapport à 2014) 233 547 mineurs suivis par...

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Statistiques Prestations Compensatoires

En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans 19% des divorces alors qu'elle ne l'était que dans 12% des cas en 2004. Lorsqu'elle est demandée, elle est accordée par le juge dans 84% des cas mais le juge accorde un montant inférieur dans 80% des cas. Seuls 4% des femmes divorcées sont les débitrices. Désormais, le principe est le capital conformément à la volonté du législateur en 2004, puisque c'est le cas dans près de 90% des cas alors que ce taux était de 39% en 1994. La rente viagère représente 4,2% des cas en 2013 et 7,2% en 2014. Le principe du versement en...

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Résidence alternée et fiscalité

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le gouvernement a rappelé plusieurs règles fiscales en matière de résidence en alternance. Ainsi, les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (quotient familial, réductions et crédits d'impôt..) sont répartis par moitié entre les ex-conjoints et ils ne peuvent ainsi opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Cependant, si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, ils peuvent d'un commun accord prévoir que l'intégralité des avantages fiscaux lui sera attribuée et dans cette hypothèse, l'autre parent...

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