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Divorce par consentement mutuel et Droit de partage

  La question du règlement d'un droit de partage en matière de divorce par consentement mutuel a encore fait l'objet d'une précision ministérielle. M. Vincent Descoeur a en effet interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de  partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce. Il est en effet fréquent que des...

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Le divorce par Consentement Mutuel en Vidéo

Le divorce par consentement mutuel

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Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d’Intervention en Vidéo

Cabinet d'Avocat Dorn à Toulon

[mkd_button size="large" type="" text="Voir La Présentation de notre Cabinet et de nos Domaines d'Intervention en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=V5v4rUsa9Fg" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]...

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Rendez-vous Téléphonique Gratuit avec notre cabinet

rdv telephonique avocat

En cette période de confinement qui rend impossible la réception de la clientèle au cabinet, il est possible de fixer des RDV téléphoniques afin d'exposer votre problème. En raison de l'impossibilité de vous recevoir, ces entretiens par téléphone d'une durée de 30 minutes ne seront pas facturés. [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]...

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Justice : les Dispositions d’Urgence face au Coronavirus

Décidées dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au coronavirus, le gouvernement a mis en place par vingt-cinq ordonnances de nouvelles règles dont certaines en matière de procédure afin de s'adapter à la situation de confinement général. Ainsi, un mécanisme général de report de terme et d'échéance pour les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé a été mis en place concernant les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions,...

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Coronavirus : quelles sont les activités touchées par la fermeture ?

coronavirus fermeture des etablissements

Le premier ministre a annoncé le 14 mars 2020 de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du Covid 19 consistant en la fermeture de nombreux établissements qui accueillent du public. Il faut rappeler que les établissement sont classés par types selon la nature de leur exploitation en vertu des dispositions l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 qui dispose : § 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : a) Etablissements installés dans un bâtiment : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou...

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Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

prestation compensatoire

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce. Qu'ainsi, si la mise en place d'une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l'engagement de la procédure de divorce sous peine d'annulation. Ce point est rappelé par la Cour d'appel de Dijon dans une décision du 16 juin 2016,(CA Dijon, Chambre...

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Sur le Contenu de la requête en Divorce

requete en divorce

Sur les mentions de la Requête en divorce. La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce puis aux éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la...

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Le Cabinet DORN Avocat dans la Presse

Var Matin Stephane Dorn Avocat

[mkd_button size="large" type="" text="Lire l'Article sur le Site de Var-Matin" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.varmatin.com/justice/divorces-d-avant-2000-ultime-combat-pour-les-heritiers-307369" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]...

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