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RDV Téléphonique Gratuit

En cette période de confinement qui rend impossible la réception de la clientèle au cabinet, il est possible de fixer des RDV téléphoniques afin d'exposer votre problème. En raison de l'impossibilité de vous recevoir, ces entretiens par téléphone d'une durée de 30 minutes ne seront pas facturés. [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="http://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]...

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Des dispositions d’urgence

Décidées dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au coronavirus, le gouvernement a mis en place par vingt-cinq ordonnances de nouvelles règles dont certaines en matière de procédure afin de s'adapter à la situation de confinement général. Ainsi, un mécanisme général de report de terme et d'échéance pour les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé a été mis en place concernant les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions,...

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Coronavirus : quelles sont les activités touchées par la fermeture ?

  Le premier ministre a annoncé le 14 mars 2020 de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du Covid 19 consistant en la fermeture de nombreux établissements qui accueillent du public. Il faut rappeler que les établissement sont classés par types selon la nature de leur exploitation en vertu des dispositions l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 qui dispose : § 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : a) Etablissements installés dans un bâtiment : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou...

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Du bon moment pour transiger sur la Prestation Compensatoire

  Dans le cadre de la mise en place d'une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce. Qu'ainsi, si la mise en place d'une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l'engagement de la procédure de divorce sous peine d'annulation. Ce point est rappelé par la Cour d'appel de Dijon dans une décision du 16 juin 2016,(CA Dijon, Chambre...

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Sur le Contenu de la requête en Divorce

La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce puis aux éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête en divorce irrecevable. Elle estime qu'en raison...

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Accident du Travail et Responsabilité de l’employeur

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La Cour de Cassation a défini la faute inexcusable dans plusieurs décisions rendues le même jour ainsi : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé...

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Logement et contribution aux charges du mariage, Attention aux clauses du contrat de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l'époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le contrat de mariage mentionne que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour et ne peuvent se demander des comptes, et rappelle ainsi le caractère irréfragable de cette clause ! (Civ 1er 03/10/2018 17-25858) ...

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Prestation Compensatoire Rappel des Critères Importants !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la durée de mariage est un élément essentiel pour obtenir une prestation compensatoire, ainsi malgré une différence de revenus et de patrimoine importante entre les époux, elle déboute l'époux de sa demande après avoir constaté que le mariage n'a duré que sept années et que l'époux n'a pas sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son conjoint pendant le mariage, rappelant une nouvelle fois que la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets du régime matrimonial choisi par les époux. (Civ 1er 17/11/2018 17-26443) ...

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PRESTATION COMPENSATOIRE ET REVISION ANCIENNES RENTES

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait procurer à l’ex-épouse une gestion utile de son patrimoine (en l’occurrence les éventuels revenus locatifs qui pourraient être tirés d’un bien immobilier libre d’occupation). Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 27 juin 2018 (Civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-20.181) ; pour rappel, l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du...

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