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Author: Cabinet Dorn

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Articles posted by Cabinet Dorn (Page 3)

Procédures Chiffres 2016

La plupart des chiffres sont à la hausse même si le contentieux familial semble en diminution mais représente toujours plus de la moitié du contentieux du Tribunal de Grande Instance. Admission aide juridictionnelle 901 986 (+0.6% par rapport à 2014) 63 923 Avocats (+3%), 3 294 huissiers de justice (+ 0.59%), 9968 notaires (+1.48%) 376 156 demandes au JAF (- 1.96%) 123 668 divorces prononcés (+0.1%) 188 948 pacs enregistrés (+8.7%) 79 386 dissolutions de Pacs (+4.2%) 103 885 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi (-3.5% par rapport à 2014) 233 547 mineurs suivis par...

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Statistiques Prestations Compensatoires

En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans 19% des divorces alors qu'elle ne l'était que dans 12% des cas en 2004. Lorsqu'elle est demandée, elle est accordée par le juge dans 84% des cas mais le juge accorde un montant inférieur dans 80% des cas. Seuls 4% des femmes divorcées sont les débitrices. Désormais, le principe est le capital conformément à la volonté du législateur en 2004, puisque c'est le cas dans près de 90% des cas alors que ce taux était de 39% en 1994. La rente viagère représente 4,2% des cas en 2013 et 7,2% en 2014. Le principe du versement en...

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Résidence alternée et fiscalité

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le gouvernement a rappelé plusieurs règles fiscales en matière de résidence en alternance. Ainsi, les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (quotient familial, réductions et crédits d'impôt..) sont répartis par moitié entre les ex-conjoints et ils ne peuvent ainsi opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Cependant, si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, ils peuvent d'un commun accord prévoir que l'intégralité des avantages fiscaux lui sera attribuée et dans cette hypothèse, l'autre parent...

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