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Author: Cabinet Dorn

Avocat Toulon - Sanary - Cabinet Dorn > Articles posted by Cabinet Dorn (Page 2)

Attribution d’un droit de visite et d’hébergement à un tiers et appréciation de l’intérêt de l’enfant

La Cour de cassation devait se prononcer sur l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne d'une mère dont l'enfant n'avait pas de lien de filiation paternelle. Les dispositions de l'article 371-4 alinéa 2 du Code civil régissent les rapports éventuels entre un tiers et l'enfant. Ce texte rappelle que seul l'intérêt de l'enfant doit prédominer. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel après avoir vérifié que les juges d'appel avaient statué en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'ils avaient souverainement apprécié. La Cour de cassation rappelle par cette décision que l'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève...

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Séparation & Divorce et Remboursement Emprunt Immobilier

    Lorsque le couple divorce ou se sépare, il convient de statuer sur le sort du bien immobilier qui a été acheté pendant la vie commune. Ce bien est en général vendu avant ou pendant la procédure en divorce ou séparation. Les règles applicables sont cependant différentes selon la situation, mariage, pacs ou concubinage. Si les époux sont mariés, ce sont les règles du régime matrimonial qui vont s'appliquer alors que celles relatives à l'indivision s'appliqueront pour les concubins et partenaires pacsés. Avant la vente et en l'absence de désolidarisation, il convient de préciser que le couple reste solidaire vis à vis du prêteur en...

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Révision Prestation Compensatoire et rente viagère

Le législateur a par la Loi du 26 mai 2004 réformé le divorce mais également par son article 33-6 les critères de révision des prestations compensatoires fixées avant la Loi du 30 juin 2000. Cette Loi ajoute un critère de révision exclusivement réservé à ces anciennes rentes. Ainsi, il convient de démontrer que le maintien du versement de la rente viagère constitue un avantage manifestement excessif pour le créancier. Le juge doit tenir compte de la durée de versement et du capital versé. L'idée est de déterminer si le capital versé et la durée de versement ne sont pas excessifs par rapport aux critères...

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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute existe toujours même si ce type de procédure est en baisse. Le divorce pour faute n'a pas été supprimé par le Loi du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce. Ainsi l'article 242 du Code civil dispose : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune." Ainsi, si l'un des époux estime que la procédure de divorce n'est que la conséquence des agissements de son conjoint, il...

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Accident et Incidence Professionnelle : Analyse Jurisprudentielle

En matière d'accident, la victime subit souvent un préjudice professionnel. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de perte de salaire. Il ressort de  l'analyse jurisprudentielle que...

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Le cabinet Dorn dans la presse

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Interview de votre avocat, sur la prestation compensatoire dans le journal Var-Matin du 12 mars 2017.[/vc_column_text][vc_column_text]Var Matin dans son édition du jeudi 12 mars 2017, consacre un article sur Maître Stéphane Dorn.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_single_image image="3046" onclick="custom_link" img_link_target="_blank" link="http://www.varmatin.com/justice/rente-a-vie-l-espoir-renait-chez-les-vieux-divorces-119905"][/vc_column][/vc_row]...

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Questions – Réponses sur le Nouveau Divorce par consentement mutuel

1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-t-elle désormais plus rapide ? Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant, le délai dépend surtout de la situation des époux et notamment des difficultés à trouver un accord global sur l'ensemble des conséquences de la séparation et également de l'existence d'un patrimoine immobilier qui doit être liquidé au préalable par acte notarié ou encore vendu. 2/...

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Vers une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable ?

Le législateur va t'il enfin entendre les appels du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale relatives aux préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable ? Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait précisé par une décision du 18 juin 2010 (n°2010-8) que les victimes pouvaient demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation affirmait également dans son rapport en 2010 la nécessité de modifier le texte en cause, d'autant...

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Du Rappel de la Tentative Obligatoire de Partage Amiable

Cass. Civ. 1er 04-01-2017 n° 15-25655 Selon l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions incombant au demandeur à ce double égard, estimant le partage amiable impossible, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du Code de procédure civile. La Cour de Cassation rappelle sa position stricte sur l'obligation d'entreprendre...

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