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Author: Cabinet Dorn

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Dorn > Articles posted by Cabinet Dorn

Succession et Droits du Conjoint survivant

En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir selon le nombre d'enfants...

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La Justice moderne mise en place !

La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :   l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours seront uniquement composées de magistrats professionnels contrairement aux...

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Accident du Travail et Responsabilité de l’employeur

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La Cour de Cassation a défini la faute inexcusable dans plusieurs décisions rendues le même jour ainsi : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé...

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Logement et contribution aux charges du mariage, Attention aux clauses du contrat de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Une nouvelle fois, la Cour de cassation déboute l'époux de sa demande tendant à faire constater un financement plus important que celui mentionné dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier acheté à parts égales et rappelle que dès lors que le contrat de mariage mentionne que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour et ne peuvent se demander des comptes, et rappelle ainsi le caractère irréfragable de cette clause ! (Civ 1er 03/10/2018 17-25858) ...

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Prestation Compensatoire Rappel des Critères Importants !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la durée de mariage est un élément essentiel pour obtenir une prestation compensatoire, ainsi malgré une différence de revenus et de patrimoine importante entre les époux, elle déboute l'époux de sa demande après avoir constaté que le mariage n'a duré que sept années et que l'époux n'a pas sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son conjoint pendant le mariage, rappelant une nouvelle fois que la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets du régime matrimonial choisi par les époux. (Civ 1er 17/11/2018 17-26443) ...

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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE ANNEE D’APPLICATION

Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en application au 1er janvier 2017 a fêté son premier anniversaire. Il est ainsi temps de faire le point sur ce nouveau texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai qu'en pratique les quelques exceptions permettant de saisir le juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel sont très rares. Le second objectif de divorcer plus rapidement n'est pas atteint puisque que si...

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PRESTATION COMPENSATOIRE ET REVISION ANCIENNES RENTES

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait procurer à l’ex-épouse une gestion utile de son patrimoine (en l’occurrence les éventuels revenus locatifs qui pourraient être tirés d’un bien immobilier libre d’occupation). Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 27 juin 2018 (Civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-20.181) ; pour rappel, l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du...

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Aide-Mémoire Divorce

    [caption id="attachment_3046" align="alignnone" width="300"] Article du journal Var Matin sur maître Stéphane Dorn,[/caption] Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre deux ans de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des époux dont l'objectif est de sanctionner le comportement d'un époux.   Le divorce par consentement mutuel réformé par le Loi...

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Attribution d’un droit de visite et d’hébergement à un tiers et appréciation de l’intérêt de l’enfant

La Cour de cassation devait se prononcer sur l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne d'une mère dont l'enfant n'avait pas de lien de filiation paternelle. Les dispositions de l'article 371-4 alinéa 2 du Code civil régissent les rapports éventuels entre un tiers et l'enfant. Ce texte rappelle que seul l'intérêt de l'enfant doit prédominer. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel après avoir vérifié que les juges d'appel avaient statué en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'ils avaient souverainement apprécié. La Cour de cassation rappelle par cette décision que l'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève...

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