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Attribution d’un droit de visite et d’hébergement à un tiers et appréciation de l’intérêt de l’enfant

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Attribution d’un droit de visite et d’hébergement à un tiers et appréciation de l’intérêt de l’enfant

La Cour de cassation devait se prononcer sur l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne d’une mère dont l’enfant n’avait pas de lien de filiation paternelle.

Les dispositions de l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil régissent les rapports éventuels entre un tiers et l’enfant.

Ce texte rappelle que seul l’intérêt de l’enfant doit prédominer.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel après avoir vérifié que les juges d’appel avaient statué en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’ils avaient souverainement apprécié.

La Cour de cassation rappelle par cette décision que l’appréciation de l’intérêt de l’enfant relève de la compétence du juge du fond.

Cette décision n’apporte rien de nouveau et est conforme aux dispositions légales.

Civ 1er 13 juillet 2017 16-24.084

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