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Aide-Mémoire Divorce

Aide-Mémoire Divorce

 

 

Stéphane Dorn dans Var matin

Article du journal Var Matin sur maître Stéphane Dorn,

Il existe 4 types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause.
  • Le divorce accepté, demandé par l’un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l’origine de cette rupture.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre deux ans de séparation effective.
  • le divorce pour faute, demandé par l’un ou l’autre des époux dont l’objectif est de sanctionner le comportement d’un époux.

 

Le divorce par consentement mutuel réformé par le Loi du 18 novembre 2016 consacre l’accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce.

Le juge n’intervient plus sauf à titre exceptionnel, et l’accord est total.

Deux avocats sont obligatoires et un notaire enregistre la convention rédigée par les avocats.

La liquidation du régime matrimonial intervient simultanément au prononcé du divorce.

 

Le divorce accepté est consacré par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce par les époux devant le juge ou postérieurement.

Les conséquences peuvent être décidées d’un commun accord entre les époux et ensuite homologuées par le Juge aux affaires familiales ou décidées et imposées par ce dernier aux époux.

Ce type de divorce peut être utile en présence d’un bien immobilier dans l’attente de la vente de celui-ci.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, exige des époux séparés depuis deux ans au jour de l’assignation en divorce.

La preuve de séparation est rapportée par tous moyens ou par l’autorisation judiciaire de vie séparée (ordonnance de non-conciliation).

Les conséquences sont également décidées d’un commun accord entre les époux et ensuite homologuées par le Juge aux affaires familiales ou décidées et imposées par ce dernier aux époux.

 

Le divorce pour faute sanctionne le comportement de l’époux contraire aux obligations du mariage.

La faute doit être grave ou renouvelée. (violence, adultère…)

La faute doit être postérieure au mariage mais une faute antérieure peut être retenue si elle n’a été révélée que postérieurement au mariage.

Le fait fautif peut même intervenir pendant l’instance en divorce. (adultère, non paiement des pensions fixées par le juge conciliateur).

Depuis 2004, les conséquences financières du divorce sont dissociées de la cause du divorce (prestation compensatoire…)

Dans le divorce pour faute, les conséquences peuvent être décidées d’un commun accord entre les époux et ensuite homologuées par le Juge aux affaires familiales ou décidées et imposées par ce dernier aux époux.

 

 

 

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