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Actualités

Maître Stéphane Dorn vous présente l'Actualité en Droit de la famille
  • Publication du nouveau décret relatif à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettant de divorcer sans comparution devant le juge
  • Publication au journal officiel des textes d’application relatifs au renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées (03/11/2014)
  • Suppression du droit de timbre de 35 euros à compter du 1er janvier 2014.
  • La fiscalité des donations et des successions est alourdie sur plusieurs points à compter du 18 août 2012 et notamment l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe est abaissé à 100 000 euros au lieu de 153 925 euros
  • 35 euros pour saisir le juge, la loi de finances rectificatives pour 2011 institue cette contribution à l’aide juridictionnelle, taxe à la charge du demandeur dans presque toutes les procédures à l’exception de quelques une, taxe payable depuis le 1er octobre 2011.
  • Conformité de la différence de traitement entre les couples mariés et non mariés concernant le bénéfice de la pension de réversion selon le Conseil Constitutionnel qui précise que l’article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui réserve aux conjoints le bénéfice de la pension de réversion n’est contraire à aucun droit ou liberté que la constitution garantit.  (Cons const 29/07/2011)
  • Le 29 juin 2011, les sénateurs ont augmenté le droit de partage à savoir la taxe payée au moment où un bien en indivision est récupéré par un seul propriétaire ou vendu à un tiers, elle sera désormais de 2,5% au lieu de 1,1%, cette mesure qui devait normalement entrer en application fin 2012 est applicable depuis le 1er janvier 2012.
  • Proposition de loi en date du 22 juin 2011 tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d’un enfant, ainsi le troisième alinéa de l’article L3142-1 du Code du travail serait modifié et complété afin qu’un congé de 5 jours ouvrés soit accordé pour le décès d’un enfant à charge, congé qui n’entrainera pas une réduction de rémunération.
  • La direction des affaires civiles et du sceau a publié par circulaire du 12 avril 2010, une table de référence pour aider à fixer le montant des contributions aux frais d’entretien et d’éducation des enfants de parents séparés, ce barème expérimenté au cours de l’année 2009 dans les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse est proposé à titre de référence et n’a pas de valeur obligatoire.
  • La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a notamment étendu aux couples non mariés et séparés la protection contre les violences.
  • Arrêté du 31 mars 2010 sur le partage des allocations familiales en résidence alternée et modèle CERFA à remplir.
  • en 2009, on compte 129 504 divorces prononcés dont 68 580 divorces par consentement mutuel soit 53 %, dont 32 644 sans enfant en commun.
  • La durée moyenne de la procédure est d’environ 1 an et moins de 4 mois pour les divorces par consentement mutuel.
  • 13,5 % de résidence alternée en 2009 contre 9,9 % en 2004.
  • En baisse depuis plusieurs années, les demandes d’accès aux origines personnelles sont reparties à la hausse en 2009, globalement, la moitié des parents contactés acceptent que leur identité lui soit communiquée.
  • Décret N° 2010-355 du 1er avril 2010 qui précise pour les majeurs comme pour les mineurs, les modalités d’application des dispositions relatives à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et surtout la mise en place du dispositif de protection des victimes de violences conjugales.
  • 267 194 mariages ont été célébrés en France métropolitaine en 2007 contre 368 166 en 1977 (- 27%), 45 % de divorce pour 100 mariages.)
  • Circulaire du 19 juin 2009 sur l’établissement d’acte d’enfant sans vie.
  • Un barème pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants a été expérimenté au cours du premier semestre 2009 dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.
  • Il semblerait que l’opération soit une réussite et que l’on se dirige vers une généralisation de ce barème.
  • Les demandes de résidence alternée sont en hausse, 10% en 2003, 12,6% en 2007 avec une proportion plus importante pour les divorces par consentement mutuel.
  • La Loi du 12 Mai 2009 accorde davantage de compétences au juge aux affaires familiales qui se voit notamment confier le contentieux de des intérêts patrimoniaux de tous les couples, y compris les couples non mariés.
  • En outre, il devient également compétent pour connaître de la tutelle des mineurs, de l’administration légale et de l’émancipation.
  • Le Décret n°2009-572 adopté le 20 mai 2009 et l’arrêté qui le complète viennent préciser le régime de l’audition de l’enfant en justice prévue par les dispositions de l’article 388-1 du code civil.

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN